Conditions d'utilisation
Date d'effet : 8 mars 2026 — Dernière mise à jour : 13 mars 2026
En téléchargeant, installant ou utilisant l'application IndemniFR (« l'Application »), vous acceptez les présentes Conditions d'utilisation.
1. Description du service
IndemniFR est une application d'aide au calcul d'indemnités de licenciement, de rupture conventionnelle, de solde de tout compte et d'allocations chômage (ARE), basée sur le Code du travail français. L'Application propose également l'analyse IA de fiches de paie et de lettres de licenciement, le barème Macron, la comparaison avec les conventions collectives et les compensations de préavis et congés payés.
Avertissement important : Les résultats fournis sont purement indicatifs et ne constituent en aucun cas un conseil juridique. Les calculs sont basés sur les indemnités légales minimales. Les comparaisons avec les conventions collectives sont fournies à titre informatif uniquement. Consultez un avocat ou un conseiller juridique pour toute situation spécifique.
2. Achats intégrés
IndemniFR propose des achats intégrés :
Achats uniques (non récurrents) :
- Essentiel (4,99 €) : Sans publicité, calcul du salaire net, export PDF.
- Dossier (9,99 €) : Essentiel + 40 pages d'analyse IA de fiches de paie (valables 30 jours) + rapport détaillé.
Achat consommable (rechargeable) :
- Pack 15 pages (4,99 €) : 15 pages d'analyse IA supplémentaires, valables 30 jours après achat. Disponible pour les utilisateurs Dossier et Pro. Achetable plusieurs fois.
Abonnement à renouvellement automatique :
- Pro (14,99 €/mois) : Dossier + 100 pages IA/mois, conventions collectives, support prioritaire.
L'abonnement Pro est renouvelé automatiquement chaque mois sauf annulation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. La gestion et l'annulation de l'abonnement s'effectuent depuis les réglages de votre compte Apple ou Google.
Crédits d'analyse IA :
Les pages d'analyse IA expirent 30 jours après leur attribution (ou à la fin de la période d'abonnement pour les utilisateurs Pro). Les pages non utilisées à la date d'expiration sont perdues et ne sont pas reportées. Chaque analyse traite un maximum de 5 pages de fiche de paie. 3 pages gratuites sont offertes à chaque nouvel utilisateur.
Tous les achats sont traités par Apple ou Google. Les demandes de remboursement doivent être adressées à la plateforme concernée.
3. Propriété intellectuelle
L'Application et son contenu sont la propriété exclusive de Chanel Services, protégés par les lois de propriété intellectuelle applicables.
4. Exclusion de garanties
L'Application est fournie « en l'état ». Les montants affichés peuvent différer de vos droits réels selon votre convention collective, votre ancienneté exacte et votre situation personnelle. L'Application ne remplace pas un conseil juridique professionnel.
5. Droit applicable
Ces Conditions sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux de Vienne (Isère), France.
6. Nous contacter
Chanel Services
Frédéric CHANEL — Entrepreneur individuel
30 Rue Jean Moulin, 38090 Villefontaine, France
Email: support.indemnifr@chanelservices.fr