Conditions d'utilisation
Date d'effet : 4 mars 2026 — Dernière mise à jour : 4 mars 2026
En téléchargeant, installant ou utilisant l'application MesHeuresSup (« l'Application »), vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions d'utilisation (« Conditions »). Si vous n'acceptez pas ces Conditions, n'utilisez pas l'Application.
1. Description du service
MesHeuresSup est une application de suivi et d'estimation des heures supplémentaires conçue pour les salariés soumis au droit du travail français. L'Application vous permet de saisir vos heures de travail, suivre vos heures supplémentaires (heures supplémentaires), surveiller votre contingent annuel d'heures supplémentaires et estimer votre exonération fiscale.
Avertissement important : MesHeuresSup est un outil d'estimation indicatif. Tous les calculs sont basés sur les taux légaux en vigueur (Code du travail, Code de la sécurité sociale, Code général des impôts) mais ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal. Les montants affichés peuvent différer de votre bulletin de paie réel en fonction de votre convention collective, de votre situation personnelle et des cotisations spécifiques à votre entreprise. En cas de doute, consultez votre employeur, un comptable ou un avocat en droit du travail.
2. Condition d'âge
L'Application est conçue pour les adultes en activité professionnelle. Si vous avez moins de 16 ans (ou l'âge de consentement applicable dans votre juridiction), vous confirmez avoir obtenu l'autorisation d'un parent ou d'un tuteur légal pour utiliser l'Application.
3. Licence
Sous réserve du respect des présentes Conditions, Chanel Services vous accorde une licence limitée, personnelle, non exclusive, non transférable et révocable pour télécharger, installer et utiliser l'Application sur votre appareil Android personnel à des fins non commerciales, conformément aux présentes Conditions et aux règles du Google Play Store par lequel vous avez obtenu l'Application.
4. Abonnement et achats intégrés
MesHeuresSup propose un abonnement Premium qui débloque des fonctionnalités supplémentaires et supprime les publicités. L'abonnement est traité via Google Play Billing.
- Renouvellement automatique : L'abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période de facturation (mensuelle ou annuelle) sauf si vous annulez au moins 24 heures avant la date de renouvellement.
- Facturation : Le paiement est débité de votre compte Google à la confirmation de l'achat et à chaque renouvellement.
- Annulation : Vous pouvez annuler à tout moment via votre page Abonnements Google Play. L'accès aux fonctionnalités Premium continue jusqu'à la fin de la période de facturation en cours.
- Essai gratuit : Si un essai gratuit est proposé, vous ne serez pas débité tant que la période d'essai n'est pas terminée. Annulez avant la fin de l'essai pour éviter les frais.
- Remboursements : Les demandes de remboursement doivent être soumises à Google, et non à Chanel Services. Pour demander un remboursement, visitez Google Play – Historique des commandes.
- Modification des prix : Les prix peuvent varier selon la région et sont affichés dans votre devise locale par Google Play.
MesHeuresSup propose également un abonnement Premium+ qui inclut toutes les fonctionnalités Premium ainsi que l'accès au rapport de preuve juridique. Les conditions de renouvellement, facturation, annulation et remboursement sont identiques à celles de l'abonnement Premium décrites ci-dessus.
Rapport de preuve juridique : Un achat unique (9,99 €) permet de générer un rapport de preuve de vos heures supplémentaires. Avertissement : Ce rapport est un outil d'estimation fourni à titre informatif uniquement. Il ne constitue pas une preuve juridique au sens du droit du travail et ne peut se substituer à l'avis d'un avocat ou d'un conseiller juridique qualifié. Chanel Services décline toute responsabilité quant à l'utilisation de ce rapport dans le cadre d'une procédure judiciaire ou amiable.
La version gratuite de l'Application est disponible sans frais et inclut des publicités diffusées par Google AdMob.
5. Données utilisateur et stockage local
Toutes les données que vous saisissez dans l'Application (emplois, saisies horaires, plannings, paramètres) sont stockées exclusivement sur votre appareil. Nous n'avons pas accès à ces données. Vous êtes seul responsable de la sauvegarde de vos données. La désinstallation de l'Application supprimera définitivement toutes les données stockées localement.
6. Propriété intellectuelle
L'Application et tout son contenu — y compris, sans s'y limiter, le code source, le design, les graphiques, les icônes, les logos et la logique de calcul — sont la propriété exclusive de Chanel Services et sont protégés par les lois applicables en matière de droit d'auteur et de propriété intellectuelle. Tous les droits non expressément accordés dans les présentes sont réservés.
7. Conduite de l'utilisateur
Vous vous engagez à ne pas :
- Tenter de décompiler, désassembler, rétro-concevoir ou extraire le code source de l'Application.
- Copier, modifier, distribuer, vendre, louer ou sous-licencier l'Application ou toute partie de celle-ci.
- Utiliser l'Application à des fins illégales ou non autorisées.
- Supprimer ou modifier les mentions de propriété ou les étiquettes de l'Application.
- Tenter de contourner la vérification d'abonnement ou d'accéder aux fonctionnalités Premium sans abonnement valide.
8. Exclusion de garanties
L'Application est fournie « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. Chanel Services ne garantit pas que l'Application sera exempte d'erreurs, ininterrompue ou dépourvue de composants nuisibles.
Précision des calculs : Les calculs d'heures supplémentaires sont des estimations basées sur les taux légaux. Ils peuvent différer de votre bulletin de paie réel en raison de conventions collectives, de cotisations spécifiques à l'employeur ou d'autres facteurs hors de notre contrôle. L'Application ne remplace pas un conseil professionnel en matière de paie, juridique ou fiscal.
9. Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi applicable, Chanel Services ne pourra être tenu responsable de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif, ni de toute perte de données, d'utilisation ou de bénéfices, découlant de ou lié à votre utilisation de l'Application, y compris la confiance accordée aux estimations d'heures supplémentaires fournies.
10. Résiliation
Nous pouvons résilier ou suspendre votre accès à l'Application à tout moment, sans préavis, en cas de violation des présentes Conditions. En cas de résiliation, vous devez cesser toute utilisation de l'Application et la supprimer de votre appareil. Les sections relatives à la propriété intellectuelle, l'exclusion de garanties, la limitation de responsabilité et le droit applicable survivront à la résiliation.
11. Tiers bénéficiaires
Vous reconnaissez et acceptez que Google LLC et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions lorsque l'Application est obtenue via le Google Play Store. Dès votre acceptation de ces Conditions, Google aura le droit (et sera réputé avoir accepté le droit) de faire appliquer ces Conditions à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire.
12. Modifications
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Toute modification prendra effet dès sa publication sur cette page avec une date de « Dernière mise à jour » révisée. Votre utilisation continue de l'Application après les modifications vaut acceptation des Conditions modifiées.
13. Divisibilité
Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les dispositions restantes demeureront pleinement en vigueur.
14. Droit applicable
Les présentes Conditions sont régies par et interprétées conformément aux lois de la France, sans tenir compte de ses dispositions en matière de conflit de lois. Tout litige découlant de ou lié aux présentes Conditions sera soumis aux tribunaux compétents de Vienne (Isère), France.
15. Nous contacter
Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions :
Chanel Services
Frédéric CHANEL — Entrepreneur individuel
30 Rue Jean Moulin, 38090 Villefontaine, France
Email: contact@chanelservices.fr